Conditions Générales de Vente – Mentions légales – RGPD

1. Identité de la société

PHOENIX ZONE, agissant sous l’enseigne TORINO VINTAGE CAFE
S.A.R.L. à associé unique au capital de 10 000 euros
Siège social : 2 Impasse du Château, 73130 NOTRE DAME DU CRUET, France
881 397 665 R.C.S CHAMBERY

GESTION DU SITE / COMMANDES
TORINO VINTAGE CAFE
2 Impasse du Château
73130 Notre Dame Du Cruet, FRANCE

CONTACTS
Tél. : +33 (0) 6 46 76 65 76
émail : contact@torinovintagecafe.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés par la société PHOENIX ZONE (ci-après « TORINO VINTAGE CAFE »), sur son site Internet www.torinovintagecafe.fr (ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, États membres de l’Union Européenne, Suisse et Royaume-Uni (ci-après l’ « Acheteur »).

TORINO VINTAGE CAFE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’Acheteur.

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.

3. Conditions préalables à tout achat sur le site

Préalablement à tout achat sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte en remplissant le formulaire de création de compte avec les informations suivantes (les informations obligatoires sont mentionnées avec un astérisque) : Nom*, prénom*, date de naissance*, adresse e-mail*, mot de passe*, adresse de livraison*.

L’Acheteur peut également commander des Produits en utilisant un compte Paypal, dont les conditions de création sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : www.paypal.com

4. Produits

4.1 Caractéristiques des Produits – Disponibilité

Conformément à l’Article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du Produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7 des CGV.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé avant l’expédition de sa commande.

4.2. Choix des produits

L’Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.

En particulier, la responsabilité de TORINO VINTAGE CAFE ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits (exemple : capsules) commandés et les produits utilisés par l’Acheteur (exemple : machine à café), ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.

5. Commande

Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit respecter les étapes suivantes :

  1. Sélection du Produit : parmi les différentes catégories de Produits proposées sur le Site (cafés, biscuits, accessoires, etc.), l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » correspondante. Les machines à café, moulins à café et tout autre équipement d’une valeur dépassant les 100 euro/pièce font l’objet d’une vente uniquement sur commande après signature du devis que TORINO VINTAGE CAFE envoie à l’Acheteur préalablement à tout achat.
  2. Validation du panier : l’Acheteur clique ensuite sur « VOIR MON PANIER ». Il doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités des Produits apparaissant dans le récapitulatif de la commande, le « PANIER », correspondent à sa volonté d’achat.
  3. Identification de l’Acheteur : pour s’identifier l’Acheteur doit renseigner son identifiant de compte et son mot de passe, créer un compte client sur le Site conformément à l’article 3 des CGV.
  4. Choix du mode de livraison : l’Acheteur sélectionne le mode de livraison proposé par TORINO VINTAGE CAFE.
  5. Finalisation de la commande : l’Acheteur clique sur le bouton « TERMINER MA COMMANDE » pour finaliser sa commande puis sur le bouton « VALIDER ET PAYER MA COMMANDE ». En cliquant sur ce bouton, il est rappelé à l’Acheteur son obligation de payer le prix indiqué.
  6. Acceptation des CGV : l’Acheteur prend connaissance des CGV et les accepte en validant la case à cocher correspondante pour procéder au paiement.
  7. Paiement : L’Acheteur choisit alors le mode de paiement et procède au paiement de la commande dans les conditions définies à l’article 6.2 des CGV. La commande est réalisée dès que l’Acheteur a confirmé le paiement. Dans le cas d’un paiement en carte bancaire, les coordonnées bancaires ne sont pas collectées par TORINO VINTAGE CAFE, leurs utilisation, par le biais de la plateforme de payement Stripe ou Paypal, prend fin une fois la commande terminée.
  8. Confirmation de commande : la commande de l’Acheteur est confirmée par TORINO VINTAGE CAFE, par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le contenu de la commande.

Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par l’Acheteur comme preuve d’achat.

La facture est également envoyée par mail et mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client à l’expédition de sa commande.

6. Prix et modalités de payement

6.1. Prix applicable

Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par TORINO VINTAGE CAFE.

Le prix de vente des Produits peut être modifié par TORINO VINTAGE CAFE à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.

Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande directement en simulant la commande dans votre PANIER. Pour plus d’informations sur la méthode de calcul référez vous à l’article 7.1 des présentes CGV

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande, au moment vous allez choisir le mode de livraison.

6.2 Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros uniquement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont Paypal, Stripe et Virement bancaire

L’encaissement de la totalité du montant de la commande est effectué par TORINO VINTAGE CAFE au moment de la confirmation de la commande, à l’exception des commandes passées pour les articles non présents en stock et résultants d’une vente « Sur commande uniquement » (Exemple : Machines à café). Dans ce cas le montant est encaissé à réception du devis signé « bon pour accord » en retour.

Pour les commandes payées par virement bancaire, la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours à compter de l’enregistrement de la commande.

En cas d’achat par carte de crédit, le compte de l’Acheteur est débité le jour de la confirmation de la commande.

L’Acheteur garantit à TORINO VINTAGE CAFE d’être majeur et de disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

TORINO VINTAGE CAFE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

En cas de suspicion de fraude, TORINO VINTAGE CAFE se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité à l’Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

7. Livraison et réception

7.1 Règles générales

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Les frais de livraison ne sont pas calculés de manière forfaitaire, leur montant est strictement lié à la quantité (et par conséquence au poids) de produits présents dans votre panier.

Les commandes sont livrées par notre partenaire LA POSTE – Colissimo sauf pour la livraison de machines à café ou autres équipements lourds. Dans ce cas, TORINO VINTAGE CAFE fait recours à des prestataires adaptés, garantissant à la fois rapidité et sécurité pour les biens transportés.

La livraison gratuite à domicile est prévue uniquement pour les commandes supérieures à 25 euros dont l’adresse de livraison se trouvant dans un rayon maximal de cinq (5) kms du siège social de TORINO VINTAGE CAFE. Dans ce cas la livraison sera directement effectuée par nos soins.

7.2. Délais de livraison

Après validation de la commande, TORINO VINTAGE CAFE met tout en œuvre afin que la commande soit envoyée sous un (1) à trois (3) jours ouvrables. Les délais de livraison correspondent aux délais annoncés par LA POSTE, généralement entre 2 et 3 jours ouvrés. Pour la livraison de machines à café ou autres équipements lourds, les délais de livraisons sont déterminés par le prestataire de services retenu à l’occasion et vous seront communiqués dans le devis que TORINO VINTAGE CAFE se charge de vous envoyer préalablement à tout règlement. En aucun cas TORINO VINTAGE CAFE ne peut être tenue responsable d’éventuels retards ou contre-temps après expédition, imputables à l’une de ses entreprises partenaires. Tous nos articles en stock sont expédiés le jour ouvrable suivant la validation de la commande.

7.3. Réception

Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d’indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à TORINO VINTAGE CAFE le plus rapidement possible en contactant le Service Client.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément à l’Article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.

Cependant, et conformément à l’Article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être appliqué pour la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment tous produits alimentaires, qu’ils soient descellés ou non par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer TORINO VINTAGE CAFE de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu à l’article 8.1 des CGV, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il peut également envoyer par voie postale ou électronique.

8.3 Modalités et frais de retour :

Les Produits doivent impérativement être retournés à TORINO VINTAGE CAFE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.

Aucun autre document n’est nécessaire pour que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : TORINO VINTAGE CAFE, 2 Impasse du Château, 73130 NOTRE DAME DU CRUET, France.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur doit retourner les Produits à TORINO VINTAGE CAFE dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.

8.4 Délai et modalités de remboursement

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par virement bancaire dès lors que l’Acheteur aura communiqué à TORINO VINTAGE CAFE ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TORINO VINTAGE CAFE aura réceptionné la marchandise en retour.

9. Garanties

Les Produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
  • de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés

9.1 Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, TORINO VINTAGE CAFE assure la conformité des Produits vendus sur le Site.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas pour TORINO VINTAGE CAFE un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, TORINO VINTAGE CAFE sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
  • Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de TORINO VINTAGE CAFE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables,
  • l’utilisation anormale et non conforme des Produits,
  • les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l’Acheteur ou d’un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation),

9.2 Garanties constructeur

Les machines à café, les moulins à café et tout autre accessoire acheté sur le présent site sont garantis par le fabricant conformément aux clauses et conditions spécifiques énoncées dans la documentation originale sur le produit. Veuillez lire votre documentation sur le produit pour de plus amples informations sur la garantie du fabricant.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. Toute réparation ou tentative de modification effectuée par l’Acheteur, ou par un tiers, entraîne la décadence immédiate de la garantie. Nous vous prions de bien vouloir conserver soigneusement le certificat de garantie du fabricant ainsi que le justificatif de l’achat (facture). En l’absence de ces documents, aucune réclamation ne sera admise. Les éventuels frais de port sont à l’entière charge du Client.

9.3 Mise en œuvre des garanties

En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de TORINO VINTAGE CAFE (ci-après le « Service Client »), selon les moyens définis à l’article 11 des CGV.

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre à TORINO VINTAGE CAFE, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, TORINO VINTAGE CAFE pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, TORINO VINTAGE CAFE se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge de TORINO VINTAGE CAFE, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur.

10. Responsabilités

Les Produits proposés par TORINO VINTAGE CAFE sont conformes à la législation française en vigueur.

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, TORINO VINTAGE CAFE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute de l’Acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Le Site contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. TORINO VINTAGE CAFE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

11. Service Client et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le Service Client TORINO VINTAGE CAFE :

  • par téléphone entre 9h et 18h au numéro suivant : +33 (0) 6 46 76 65 76 – ( Appel non surtaxé )
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@torinovintagecafe.fr
  • par courrier postal : TORINO VINTAGE CAFE, 2 Impasse du Château, 73130 NOTRE DAME DU CRUET, France.

12. Loi applicable – Règlement des litiges – Médiation

12.1. Loi applicable

Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre tout Acheteur et TORINO VINTAGE CAFE sont soumis à la loi française.

Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.

12.2. Règlement des litiges et médiation

En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client en utilisant les moyens détaillés à l’article 11 des CGV.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service,“Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont TORINO VINTAGE CAFE relève :

par voie électronique : cm2c@cm2c.net
ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : ec.europa.eu . La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.

Mentions légales

Identité

Le site www.torinovintagecafe.fr est édité et exploité par la société PHOENIX ZONE, SARL unipersonnelle (EURL) au capital de 10 000 euro, dont le siège social est situé au 2 Impasse du Château, 73130 NOTRE DAME DU CRUET, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 881 397 665. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70 881397665

Représentant légal : Mr. Paolo ARAUDO

Contacts

Notre service clientèle est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h
par e-mail à l’adresse contact@torinovintagecafe.fr
par téléphone au +33 (0) 6 46 76 65 76 – (Appel non surtaxé)
ou via notre formulaire de contact.

Hébergeur

L’hébergement du Site est assuré par :

SiteGround Spain S.L.
C/ Serrano 1, 5°
28001 MADRID, Espagne
+34 900 838 543 – privacy@siteground.com

Directeur de publication : Paolo ARAUDO

RGPD

Protection des données personnelles

TORINO VINTAGE CAFE, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

En créant un compte ou en effectuant une commande sur notre Site, vous êtes amenés à nous transmettre vos données à caractère personnel.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées uniquement à la gestion de vos commandes, à l’étude des statistiques et au service après-vente TORINO VINTAGE CAFE.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : civilité*, nom*, prénom*, adresse email*, adresse postale*, numéro de téléphone* (Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires).

Leur collecte est essentielle à toute ouverture de compte et/ou achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures pré-contractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.

Les données ainsi collectées sur le Site sont exclusivement destinées à l’usage propre de TORINO VINTAGE CAFE. Elles peuvent être transmises aux prestataires de services agissant sous l’autorité et sur les instructions de TORINO VINTAGE CAFE auxquels TORINO VINTAGE CAFE fait appel, notamment dans le cadre du payement des commandes, leur livraison et tout service d’assistance après-vente.

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Vos données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour permettre à TORINO VINTAGE CAFE de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation d’utilisation des données à caractère personnel qui vous concernent.

Vous disposez également d’un droit d’opposition à tout traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.

Pour faire part au responsable de traitement de vos directives, quant au sort et à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par E-mail : contact@torinovintagecafe.fr

Enfin, vous disposez de la possibilité de demander que vos données à caractère personnel soient exportées vers un tiers, lorsque vous avez consenti à leur collecte dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente pour la protection des données.

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